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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes
Article 2.8
Versions de la disposition
2.8. Le commissaire n’a pas accès aux espaces professionnels et aux espaces collectifs, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée.
Le commissaire n’a pas non plus accès aux renseignements divulgués dans ces espaces qui n’ont pas été rendus publics, à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de la plateforme et l’application de la Loi, incluant, de manière non limitative, les rôles ainsi que les informations personnelles contenues à l’espace professionnel d’un individu.
Le commissaire a accès à la totalité des renseignements contenus dans un brouillon qui lui est soumis conformément à l’article 2.5.
En vig.: 2022-10-13
2.8. Le commissaire n’a pas accès aux espaces professionnels et aux espaces collectifs, sauf à la demande et avec l’autorisation expresse d’une personne habilitée.
Le commissaire n’a pas non plus accès aux renseignements divulgués dans ces espaces qui n’ont pas été rendus publics, à l’exception des renseignements nécessaires pour l’administration de la plateforme et l’application de la Loi, incluant, de manière non limitative, les rôles ainsi que les informations personnelles contenues à l’espace professionnel d’un individu.
Le commissaire a accès à la totalité des renseignements contenus dans un brouillon qui lui est soumis conformément à l’article 2.5.
